Pour devenir notaire, il faut remplir certaines conditions comme posséder un office notarial. Aussi, comment faire pour y arriver ? Existe-t-il une démarche à suivre ? Éléments de réponse.

Les conditions requises pour administrer un office notarial

Il faut se conformer à certains critères se référant par exemple à la nationalité, à l’âge, aux qualifications professionnelles, etc. Cependant, le plus important est de remplir une autre condition : le professionnel doit s’engager à ouvrir un « office ».

Le notaire se retrouve généralement à la tête d’un office notarial à Paris ou ailleurs :

  • Par succession

Il est possible de devenir titulaire d’un office notarial par « succession ». Autrement dit, le notaire va occuper la place d’un autre officier public bientôt retraité et qui va lui céder son étude notariale, et ce, en exercice individuel ou à plusieurs dans une société.

  • Par candidature auprès d’un office vacant

Cette option consiste à postuler auprès d’un office déclaré vacant par le Garde des Sceaux. Cette démarche constitue une opportunité pour les notaires expérimentés d’occuper la fonction de directeur d’un office déjà existant.

  • Par le biais de la création d’un office

Cette troisième voie d’accès pour devenir titulaire d’un office notarial est régie par une réglementation rigoureuse qui requiert le respect de certains critères et le suivi d’un processus particulier.

Il convient de souligner que la création d’un office concerne uniquement les secteurs géographiques délimités par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Il existe deux types de secteurs : ceux où l’installation est librement accessible si le notaire répond aux qualifications professionnelles requises et ceux où l’installation est refusée si elle risque d’entacher la crédibilité des études notariales implantées à proximité.

Par ailleurs, il faut savoir que la troisième phase, appliquée depuis 2021 à 2023, restreint le nombre de nouveaux notaires en droit de s’installer librement à 250. Il a été exigé que certains justificatifs soient joints aux demandes comme la copie du diplôme, l’état civil et le document certifiant la responsabilité civile.

Les demandes sont traitées selon l’ordre d’enregistrement. Dans le cas où le nombre de requêtes reçues dans un secteur dépasse la limite, un tirage au sort peut être réalisé. L’officier public, dont la demande est choisie doit confirmer sa requête dans un délai de 10 jours.